Une personne qui se trouve au Canada ou qui se présente à un point d’entrée peut, sous réserve des règles de recevabilité applicables, demander la protection du Canada si elle craint d’être persécutée ou si elle serait exposée à certains risques graves en cas de retour dans son pays.
La procédure comporte différentes démarches, depuis la présentation de la demande jusqu’à l’examen du dossier par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le demandeur doit notamment fournir des renseignements sur son identité et son parcours, présenter les motifs de sa demande et respecter les délais et les obligations qui lui sont communiqués au cours du traitement de son dossier.
Les règles applicables peuvent varier selon la situation du demandeur, notamment selon son lieu d’entrée au Canada, la date de son entrée, son pays d’origine et les circonstances de sa demande. Les modifications apportées au système d’asile au cours des dernières années ont également introduit de nouvelles règles de recevabilité qu’il faut prendre en considération avant de présenter une demande.
L'essentiel à retenir
- Une personne peut demander l’asile depuis le Canada ou, selon sa situation et les règles applicables, se présenter à un point d’entrée pour demander la protection du Canada. L’accès à la procédure à la frontière est toutefois soumis à des règles particulières de recevabilité et, notamment pour les personnes arrivant des États-Unis, à l’Entente sur les tiers pays sûrs et aux exceptions qui y sont prévues.
- Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) constitue un élément central du dossier et doit présenter de façon claire et cohérente les motifs pour lesquels la protection du Canada est demandée.
- Les délais de traitement d’une demande d’asile peuvent varier considérablement selon différents facteurs, notamment la situation du demandeur, la complexité du dossier, les vérifications nécessaires et la charge de travail de la CISR.
- Certaines règles de recevabilité peuvent empêcher une demande d’être déférée à la Section de la protection des réfugiés, notamment en fonction de la date d’entrée au Canada ou des circonstances entourant cette entrée.
Qui peut demander l’asile au Canada ?
Une personne peut demander la protection du Canada lorsqu’elle craint avec raison d’être persécutée dans son pays pour l’un des motifs prévus par la Convention relative au statut des réfugiés, notamment en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques.
La protection du Canada peut également être accordée à une personne qui ne répond pas à la définition de réfugié au sens de la Convention, mais qui serait personnellement exposée, en cas de retour dans son pays, à la torture, à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités. Il s’agit alors de la protection accordée à une « personne à protéger » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Le fait de répondre à l’une de ces définitions ne signifie toutefois pas automatiquement que la demande pourra être examinée par la Section de la protection des réfugiés. La LIPR prévoit différentes situations dans lesquelles une demande peut être irrecevable, notamment en fonction de certaines décisions ou demandes antérieures, de la reconnaissance d’une protection dans un autre pays ou de certains motifs d’interdiction de territoire.
Comment présenter une demande d’asile au Canada ?
Une demande d’asile peut être présentée de deux façons, selon que la personne se trouve à l’extérieur du Canada au moment de sa demande ou qu’elle se trouve déjà au pays. Les démarches et les étapes initiales diffèrent selon la situation.
Demande à un point d'entrée frontalier
Une personne qui souhaite demander l’asile à un point d’entrée doit en informer un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’agent procédera aux vérifications initiales, notamment afin de déterminer si la demande peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Le demandeur devra ensuite fournir les renseignements et documents requis, notamment en complétant les démarches qui lui seront indiquées par les autorités d’immigration.
Il faut toutefois porter une attention particulière aux personnes qui arrivent au Canada depuis les États-Unis par la frontière terrestre. L’Entente sur les tiers pays sûrs prévoit généralement qu’une personne qui se présente à la frontière canado-américaine ne peut pas présenter une demande d’asile au Canada et peut être renvoyée aux États-Unis, sous réserve des exceptions prévues par l’Entente.
Les règles de recevabilité ont par ailleurs été modifiées en 2025 et 2026. Une personne qui envisage de demander l’asile à la frontière devrait donc vérifier au préalable si elle est admissible à présenter une demande au Canada et si une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs pourrait s’appliquer à sa situation.
Demande depuis l'intérieur du Canada
Une personne déjà présente au Canada peut présenter une demande d’asile en ligne par l’intermédiaire du portail d’IRCC. Dans le cadre de cette démarche, elle doit fournir les renseignements et documents requis et remplir son formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA).
Les renseignements fournis permettent notamment aux autorités de déterminer si la demande peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Le FDA constitue une partie essentielle de la demande puisqu’il permet au demandeur d’expliquer les motifs pour lesquels il sollicite la protection du Canada.
Comment se déroule une demande d’asile au Canada ?
Après le dépôt d’une demande d’asile, plusieurs démarches doivent être accomplies avant que le dossier puisse être tranché par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Le demandeur doit notamment fournir des renseignements sur son identité, son parcours et les raisons pour lesquelles il sollicite la protection du Canada, puis préparer son dossier en vue de son audience.
Le dépôt de la demande
La demande d’asile est présentée selon les modalités applicables à la situation du demandeur. Les renseignements fournis au moment du dépôt permettent notamment aux autorités de vérifier l’identité du demandeur et de déterminer si la demande peut être déférée à la CISR.
Il est important de fournir des renseignements complets et exacts dès le départ. Les informations déclarées concernant les antécédents personnels, les adresses, les emplois, les voyages et les autres éléments pertinents doivent être conservées, puisqu’elles pourront être comparées avec les renseignements fournis ultérieurement dans le dossier.
Le formulaire Fondement de la demande d’asile
Le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) constitue un document central du dossier. Il permet au demandeur d’expliquer les raisons pour lesquelles il sollicite la protection du Canada, notamment les événements qu’il a vécus et les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays.
Le contenu du FDA doit être cohérent avec les renseignements fournis lors du dépôt de la demande. Une attention particulière doit notamment être accordée aux antécédents d’emploi, aux adresses, aux voyages et aux autres renseignements biographiques. Des divergences entre les différentes informations fournies peuvent entraîner des questions de la part du commissaire lors de l’audience.
L’audience devant la Section de la protection des réfugiés
Lorsque le dossier est déféré à la SPR, le demandeur est convoqué à une audience. Le commissaire examine alors les éléments de preuve, le témoignage du demandeur et les autres renseignements pertinents afin de déterminer si celui-ci répond à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
Le demandeur peut notamment être questionné sur le contenu de son FDA, les événements à l’origine de sa demande, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays et les documents produits au soutien de son dossier. La cohérence entre le FDA, les documents et le témoignage constitue donc un élément important de l’évaluation de la demande.
L’importance de rester en contact avec la CISR
Le demandeur doit également s’assurer que ses coordonnées et son adresse sont toujours à jour auprès de la CISR. La Commission communique avec les demandeurs au cours du traitement de leur dossier et peut leur transmettre des documents ou leur demander de confirmer certains renseignements.
Dans le cas des demandeurs qui ne sont pas représentés, la CISR a notamment pour pratique de transmettre une lettre d’intention de procéder afin de confirmer qu’ils souhaitent toujours poursuivre leur demande. Il est donc important de surveiller les communications reçues de la Commission et de répondre dans les délais indiqués. Une adresse qui n’est plus à jour peut empêcher le demandeur de recevoir une communication importante concernant son dossier.
Comment rédiger son récit dans le formulaire FDA ?
Le récit joint au formulaire FDA doit exposer de manière claire et détaillée les événements qui ont mené la personne à demander la protection du Canada. Il devrait notamment présenter les faits de façon chronologique et expliquer les circonstances pertinentes ainsi que les raisons pour lesquelles la personne craint de retourner dans son pays.
Les renseignements fournis doivent être cohérents avec ceux qui apparaissent dans les autres documents et formulaires du dossier, notamment les informations relatives aux antécédents personnels, aux adresses, aux emplois et aux déplacements. Les contradictions ou les omissions importantes peuvent être soulevées lors de l’examen du dossier ou à l’audience devant la SPR.
Le récit doit également permettre de comprendre le lien entre les événements vécus, les craintes du demandeur et les risques auxquels il affirme être exposé en cas de retour dans son pays. Il est donc important de fournir des explications suffisamment précises et de ne pas omettre des faits pertinents, même lorsqu’ils remontent à plusieurs années.
Quels documents faut-il préparer pour une demande d'asile ?
Les documents à fournir varient selon la situation de chaque demandeur et selon les circonstances invoquées au soutien de la demande. Certains documents sont exigés dans le cadre du processus de dépôt, tandis que d’autres peuvent être utilisés pour appuyer les faits présentés dans le dossier.
Selon la situation, le demandeur peut notamment disposer de documents permettant d’établir son identité, son parcours personnel ou les circonstances à l’origine de sa demande. Il peut également produire des éléments de preuve en lien avec les événements ou les risques invoqués, comme des documents médicaux, des communications, des photographies ou des documents officiels.
Les documents disponibles doivent être examinés en fonction de leur pertinence pour le dossier. L’absence d’un document particulier ne signifie pas nécessairement qu’une demande ne peut pas être présentée ou accueillie. Dans certaines situations, le demandeur peut également expliquer pourquoi certains documents ne sont pas disponibles ou pourquoi il lui est impossible de les obtenir.
Combien de temps dure le traitement d'une demande d'asile au Canada ?
Il n’existe pas de délai unique applicable à toutes les demandes d’asile au Canada. Le temps nécessaire au traitement d’un dossier peut varier considérablement selon la situation du demandeur et l’évolution du dossier.
Le traitement peut notamment dépendre des démarches administratives nécessaires avant que la demande puisse être entendue, des vérifications à effectuer, du pays d’origine du demandeur, de la complexité des questions soulevées par la demande ainsi que de la charge de travail de la CISR.
Les délais peuvent également varier selon la région administrative de la CISR responsable du dossier. Il est donc difficile de prévoir avec précision à quel moment une audience aura lieu ou quand une décision sera rendue.
En pratique, une demande d’asile peut demeurer en traitement pendant une période importante. Les demandeurs doivent donc s’assurer de respecter les délais qui leur sont communiqués et de tenir leurs coordonnées à jour afin de recevoir les avis et convocations de la CISR.
Quels sont les éléments à considérer avant de demander l’asile au Canada ?
Présenter une demande d’asile constitue une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur la situation d’une personne au Canada. Avant de présenter une demande, il est donc important de bien comprendre les règles applicables et de s’assurer que la situation personnelle du demandeur peut être évaluée dans le cadre du système d’asile canadien.
Le traitement d’une demande peut être long et nécessite de respecter différents délais et obligations tout au long de la procédure. Le demandeur doit notamment répondre aux communications de la CISR, fournir les renseignements et documents demandés et se présenter aux démarches ou audiences auxquelles il est convoqué.
L’issue d’une demande n’est par ailleurs pas garantie. La SPR évalue chaque dossier en fonction de la preuve présentée et détermine si le demandeur répond aux critères applicables pour obtenir la protection du Canada. Si la demande est rejetée, certaines voies de recours peuvent être disponibles selon la situation du demandeur, mais celui-ci peut ultimement devoir quitter le Canada si aucune autre mesure ne lui permet d’y demeurer légalement.
Il est également important de considérer les conséquences d’un abandon ou d’un désistement de la demande, notamment lorsqu’un demandeur ne respecte pas les obligations ou les délais qui lui sont imposés. Les conséquences varient toutefois selon les circonstances et l’étape où se trouve le dossier.
Quel peut être le rôle d’un avocat dans une demande d’asile ?
Un avocat peut intervenir à différentes étapes d’une demande d’asile, notamment pour analyser la situation du demandeur, l’informer des règles applicables, l’aider à préparer les formulaires et les éléments de preuve et le représenter dans le cadre des démarches auprès de la CISR.
Son intervention peut également comprendre la préparation du demandeur en vue de son audience ainsi que sa représentation devant la Section de la protection des réfugiés.
Vos questions sur la demande d'asile au Canada
Est-il possible de travailler pendant le traitement d’une demande d’asile ?
Oui. En principe, un demandeur d’asile peut obtenir un permis de travail ouvert pendant le traitement de sa demande. Ce permis lui permet de travailler pour l’employeur de son choix au Canada. Lorsque la demande d’asile est visée par une règle d’irrecevabilité, la situation peut toutefois être différente et les démarches permettant d’obtenir un permis de travail peuvent notamment varier selon les circonstances.
Les membres de la famille peuvent-ils être inclus dans une demande d’asile ?
En principe, les membres de la famille qui se trouvent au Canada peuvent présenter une demande d’asile dans le cadre de la même procédure, à condition qu’ils sollicitent eux-mêmes la protection du Canada parce qu’ils craignent d’être persécutés ou qu’ils seraient exposés à un risque sérieux pour leur vie, à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités en cas de retour dans leur pays. Les règles applicables peuvent toutefois varier selon la situation de chaque membre de la famille. Les membres de la famille qui se trouvent à l’extérieur du Canada ne sont généralement pas inclus comme demandeurs d’asile dans la même procédure. Une fois que le demandeur principal a obtenu le statut de réfugié ou de personne protégée, certains membres de sa famille peuvent toutefois, sous réserve des exigences applicables, être inclus dans une demande de résidence permanente.
Que se passe-t-il après l’acceptation d’une demande d’asile ?
Lorsqu’une demande est acceptée par la Section de la protection des réfugiés, le demandeur obtient la protection du Canada et devient une personne protégée. Il peut ensuite présenter une demande de résidence permanente, sous réserve des exigences applicables.
Que se passe-t-il si la demande d’asile est refusée ?
Une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés peut, selon les circonstances, être contestée devant les instances compétentes. Les recours disponibles et les délais applicables dépendent notamment de la décision rendue et de la situation du demandeur.
Faut-il être représenté par un avocat pour présenter une demande d’asile ?
Non. Une personne peut présenter une demande d’asile sans être représentée par un avocat. Elle demeure toutefois responsable de respecter les exigences et les délais applicables à son dossier.
Que faire si les coordonnées du demandeur changent pendant le traitement du dossier ?
Il est important d’aviser les autorités compétentes de tout changement d’adresse ou de coordonnées. La CISR utilise ces renseignements pour transmettre les communications, avis et convocations liés au dossier. Un demandeur qui ne reçoit pas une communication parce que ses coordonnées ne sont plus à jour pourrait manquer un délai important.
Une demande d’asile peut-elle être présentée après plusieurs années au Canada ?
Oui, une personne peut présenter une demande d’asile même si elle se trouve au Canada depuis plusieurs années. Toutefois, la demande pourrait ne pas être recevable en raison des règles applicables à sa situation, notamment les règles concernant le délai suivant la première entrée au Canada. Lorsqu’une demande est irrecevable, elle n’est pas nécessairement traitée de la même manière qu’une demande qui peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés. Selon les circonstances, un autre mécanisme d’évaluation des risques liés au renvoi, notamment l’examen des risques avant renvoi (ERAR), peut être applicable. Les conséquences et les démarches à entreprendre peuvent donc varier considérablement d’une situation à l’autre.
