Une demande d'asile au Canada engage votre avenir. Chaque formulaire mal rempli, chaque délai manqué, chaque témoignage oral incohérent avec votre dossier écrit peut entraîner un refus. Chez Blain Avocats, nos avocats en immigration à Montréal vous accompagnent à chaque étape du processus devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), du formulaire de fondement de la demande d'asile jusqu'à l'audience finale.
✓ Avocat membre en règle du Barreau du Québec, accrédité pour représenter devant la CISR
✓ Accompagnement complet : du formulaire FDA à l'audience devant la SPR et les recours SAR
✓ Plus de 35 ans d'expérience au service des immigrants et demandeurs d'asile à Montréal
Demandeur d’asile
Le système d'octroi de l'asile canadien est l'un des plus rigoureux au monde. Une demande d'asile, pour être instruite, doit d'abord être jugée recevable par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), avant d'être transmise à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR. Chaque étape comporte des délais stricts et des exigences procédurales précises. Une erreur à ce stade peut compromettre l'ensemble de votre dossier.
Se faire représenter par un avocat qualifié n'est pas un luxe, c'est une décision stratégique qui détermine la qualité de votre défense.
La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada. Elle regroupe plusieurs sections, dont la Section de la protection des réfugiés (SPR), qui instruit les demandes d'asile, et la Section d'appel des réfugiés (SAR), qui examine les contestations. Chez Blain Avocats, notre équipe maîtrise les règles de procédure propres à chacune de ces instances et prépare chaque dossier avec la rigueur qu'impose un enjeu aussi déterminant.
Le formulaire FDA (aussi appelé BOC (Basis of Claim)) est le document central de votre demande d'asile. C'est dans ce formulaire que vous présentez votre demande, en fournissant les détails sur votre identité, les dangers qui vous menacent et les raisons pour lesquelles vous avez besoin de protection. Le commissaire de la SPR s'appuiera notamment sur ces informations, ainsi que sur votre témoignage à l'audience, pour rendre sa décision.
Si vous avez présenté votre demande d’asile à un point d’entrée, vous êtes tenu de soumettre votre formulaire FDA au moyen du portail en ligne désigné, selon les modalités qui vous ont été communiquées lors de votre arrivée. Le non-respect des délais peut entraîner le désistement de votre demande. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide du demandeur d’asile.
L'un des pièges les plus fréquents est l'incohérence entre le récit écrit du FDA et le témoignage oral. Lors de l’audience, le commissaire vous questionnera sur votre récit. S’il relève des disparités entre votre déclaration écrite et votre témoignage, il vous confrontera à ce sujet. De telles incohérences peuvent amener le décideur à conclure à un manque de crédibilité et entraîner un refus. Nos avocats vous préparent avant votre audience afin de vous aider à présenter un récit clair, cohérent et conforme aux critères juridiques applicables. Votre récit doit être suffisamment précis et complet.
L'audience devant la SPR est l'étape décisive de votre demande d'asile. L’asile peut être accordé si la Section de la protection des réfugiés (SPR) conclut que le demandeur est soit un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, soit une personne à protéger au sens de la loi canadienne. Les réfugiés au sens de cette Convention sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées en raison notamment de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social particulier, et qui ne peuvent ni ne veulent se réclamer de la protection de leur pays d’origine.
Nos avocats préparent rigoureusement chaque audience : analyse des éléments de preuve, préparation au témoignage, anticipation des questions du commissaire, soumission des pièces documentaires dans les délais réglementaires. Votre dossier est traité avec la précision qu'exige une procédure dont l'issue conditionne votre avenir au Canada.
Si la SPR rejette votre demande d'asile, vous disposez d'un droit d'appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Ce recours doit être introduit dans un délai strict. La SAR examine le dossier sur la base des documents soumis par les parties et peut, dans certains cas, tenir une audience. Nos avocats rédigent des mémoires d'appel structurés, identifient les erreurs de droit ou de fait commises par la SPR et défendent votre cause avec la rigueur procédurale que requiert cette instance.
Un refus de la SPR (ou de la SAR) ne signifie pas nécessairement la fin de votre dossier au Canada. Plusieurs voies de recours existent, selon votre situation. Le tableau ci-dessous présente les principales options disponibles.
| Recours | Instance compétente | Délai à respecter | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Appel SAR | Section d'appel des réfugiés (CISR) | 15 jours après la décision SPR | Droit d'appel non exclu |
| ERAR | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) | Variable | Changement de circonstances ou risques nouveaux |
| Sursis judiciaire | Cour fédérale du Canada | Délai très court (urgence) | Dossier pendant devant la Cour |
| Motifs humanitaires (CH) | IRCC | Variable | Établissement au Canada, intérêt de l'enfant, etc. |
L’Examen des risques avant renvoi (ERAR) permet à un agent d’IRCC d’évaluer les risques auxquels une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays d’origine. Ce recours peut être offert dans certains cas de figure, notamment dans le cadre d’un processus de renvoi ou à la suite d’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile. L’ERAR est accordé par un agent d’IRCC et ne constitue pas un appel au fond d’une décision initiale. Il s’agit plutôt d’une évaluation complémentaire des risques actuels, fondée sur des éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision pertinente, le cas échéant.
Lorsqu’un renvoi est imminent, il est possible de demander un sursis administratif ou judiciaire afin de suspendre temporairement l’exécution de la mesure. Le sursis judiciaire est présenté devant la Cour fédérale du Canada et constitue une procédure d’urgence. Pour être accordé, le sursis judiciaire repose essentiellement sur trois critères cumulatifs, pouvant être résumés ainsi : (1) l’existence d’une question sérieuse à juger, (2) la démonstration d’un préjudice irréparable en cas de renvoi, et (3) l’évaluation de la prépondérance des inconvénients, laquelle doit pencher en faveur du demandeur. Ces recours ne sont accordés que dans des cas exceptionnels et les délais sont extrêmement courts.
Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH) permet à une personne de solliciter la résidence permanente en invoquant des circonstances exceptionnelles : degré d'établissement au Canada, intérêt supérieur des enfants, risques liés au retour dans le pays d'origine. Ce recours est distinct de la demande d'asile et peut être soumis en parallèle, sous certaines conditions.
Les circonstances menant à une demande d'asile sont aussi diverses que les parcours humains. Blain Avocats accompagne des demandeurs d'origines et de situations très variées, en adaptant chaque stratégie juridique aux particularités du dossier.
Si vous présentez une demande d’asile à un point d’entrée, vous devez remplir le formulaire FDA et soumettre votre demande dans le portail en ligne d’IRCC, où vous devrez également fournir vos informations biographiques et les renseignements nécessaires au traitement initial de votre dossier. Une fois votre demande déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le formulaire et les documents connexes doivent être transmis à la CISR dans le cadre de l’examen de votre demande. L’intervention rapide d’un avocat dès votre arrivée à l’aéroport Montréal-Trudeau ou à un poste frontalier terrestre peut être déterminante pour la qualité initiale de votre dossier.
L’appartenance à un groupe social au sens de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 peut inclure, notamment, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, le fait d’être une femme, ou encore certaines situations ou conditions particulières reconnues selon les circonstances du cas. Blain Avocats dispose de l’expertise nécessaire pour présenter les dossiers de la manière la plus solide et convaincante possible, même dans des situations de persécution complexes et sensibles, tout en veillant à préserver la dignité et la confidentialité de chaque client.
L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis a profondément modifié les conditions d'accès au système d'asile pour les personnes franchissant la frontière terrestre. Depuis la mise en œuvre du Protocole additionnel à cette entente, le nombre de demandes présentées entre les points d'entrée a fortement diminué. Si vous vous trouvez dans une situation irrégulière, il est impératif de consulter un avocat avant toute démarche.
Au sens de l’article 97(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), est une personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et qui, en cas de renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, vers le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, serait personnellement exposée, s’il existe des motifs sérieux de le croire, soit à un risque de torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture, soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Dans le cas d’une menace à la vie ou d’un risque de traitements ou peines cruels et inusités, cette protection s’applique notamment lorsque la personne ne peut ou, en raison de ce risque, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, lorsque le risque existe pour elle en tout lieu du pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays n’y sont généralement pas exposées, lorsque la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes, sauf celles infligées au mépris des normes internationales, ni de sanctions inhérentes à celles-ci ou occasionnées par elles, et enfin lorsque le risque ne découle pas de l’incapacité du pays à fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Depuis 1987, Me Blain et son équipe accompagne des particuliers, des familles et des entreprises dans leurs démarches d'immigration au Canada. Notre cabinet, situé au cœur de Montréal, est reconnu pour conjuguer excellence juridique et accompagnement humain.
Notre philosophie repose sur quatre valeurs fondamentales : l'excellence, l'éthique, l'empathie et l'engagement. Dans un dossier d'asile, ces valeurs ne sont pas de simples déclarations, elles se traduisent concrètement par une préparation rigoureuse de chaque audience, une communication transparente avec nos clients, et une disponibilité accrue lorsque les délais sont critiques.
Nous comprenons que derrière chaque dossier se trouve un être humain en situation de vulnérabilité. C'est pourquoi chaque stratégie juridique est construite sur mesure, en tenant compte de votre parcours individuel, de votre pays d'origine et des spécificités de votre situation.
Votre demande d'asile ne peut pas attendre. Les délais imposés par la CISR sont stricts et non négociables. Plus tôt vous êtes représenté, plus solide sera votre dossier. Contactez Blain Avocats maintenant.
Blain Avocats est un cabinet d’avocats membre du Barreau du Québec. Les informations contenues sur cette page sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique.
Foire aux questions
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Le droit de l’immigration est complexe et en constante évolution. Un avocat peut vous aider à éviter les erreurs, accélérer le traitement de votre dossier et maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.
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