Face à une situation irrégulière ou à un refus d'asile, la demande de résidence permanente pour motifs humanitaires représente souvent le dernier recours légal pour demeurer au Canada. Naviguer ce processus sans un avocat en immigration spécialisé dans les considérations humanitaires expose au risque d'un dossier incomplet, d'un refus évitable et d'un renvoi précipité.
✓ Expérience en matière de demandes fondées sur des considérations humanitaires complexes, notamment en cas de refus d’asile et de situations de vulnérabilité.
✓ Stratégie juridique personnalisée fondée sur les critères de l'IRCC et la jurisprudence récente
✓ Membre en règle du Barreau du Québec : cabinet établi à Montréal depuis 1987
immigrer au Canada
La demande CH est un mécanisme juridique d'exception ancré dans la législation fédérale. Elle permet à des personnes qui ne pourraient pas autrement obtenir la résidence permanente de solliciter une décision favorable fondée sur leur situation personnelle. Comprendre son cadre précis est la première étape d'une stratégie juridique solide.
La demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire (CH) sont des outils discrétionnaires qui confèrent au ministre le pouvoir d'accorder le statut de résident permanent, ou une exemption aux exigences de la LIPR, aux étrangers qui ne seraient pas autrement admissibles dans une catégorie d'immigration. Ce mécanisme est prévu à l'article 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Ces outils discrétionnaires offrent une marge de manœuvre dans les cas méritants et exceptionnels et sont largement considérés comme le « filet de sécurité » de la législation. Il ne s'agit pas d'un droit automatique, mais d'une évaluation individuelle rigoureuse que votre avocat doit préparer avec soin.
La demande d’asile vise à obtenir la protection du Canada lorsque la personne craint avec raison d’être persécutée ou de subir un risque au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et qu’elle ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays. La demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH), quant à elle, repose sur une appréciation globale de la situation personnelle de la personne au Canada, notamment son degré d’établissement, ses liens familiaux, ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer en cas de renvoi.
Ces deux recours ne sont pas mutuellement exclusifs sur le plan de la stratégie juridique. Un avocat en immigration peut vous conseiller sur l'articulation optimale de ces démarches selon votre profil.
L'article L25(1) de la LIPR permet aux étrangers qui sont interdits de territoire ou qui n'ont pas le droit de présenter une demande dans une autre catégorie d'immigration de demander la résidence permanente ou une dispense d'une exigence de la Loi pour des circonstances d'ordre humanitaire. L'éligibilité dépend d'une combinaison de facteurs que l'agent d'IRCC évalue au cas par cas.
L'agent examine l'ensemble de votre situation. Les principaux facteurs retenus sont les suivants :
| Facteur | Éléments de preuve attendus |
|---|---|
| Établissement au Canada | Emploi, déclarations fiscales, bénévolat, liens communautaires |
| Liens familiaux | Présence d'un conjoint, d'enfants ou de proches résidents permanents ou citoyens |
| Intérêt supérieur de l'enfant | Scolarisation, attachement au Canada, impact du renvoi sur les enfants |
| Difficultés en cas de renvoi | Rapports médicaux, documentation relative au pays d’origine, éléments démontrant des difficultés ou risques personnels en cas de retour |
Les difficultés invoquées doivent dépasser les inconvénients ordinaires liés à un renvoi.
La preuve documentaire est déterminante. Chez Blain Avocats, nous vous guiderons dans la constitution d'un dossier structuré incluant : lettres d'appui de membres de la communauté, preuves d'emploi continu, attestations d'intégration, et documentation sur les risques dans le pays d'origine.
Chaque cas est évalué en prenant en considération la situation personnelle du demandeur, notamment le temps qu'il a passé au Canada, son intégration dans la société canadienne et l'intérêt supérieur de tout enfant directement concerné.
Ce facteur peut constituer un argument central dans un dossier CH. L'attachement des enfants au système scolaire québécois, leurs amitiés, leur langue et leur environnement sont des éléments que nous pouvons mettre en valeur de manière stratégique.
Un refus de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ne ferme pas définitivement la porte au Canada. La demande pour recours humanitaires constitue une voie distincte, soumise à des conditions et délais spécifiques que nous devons maîtriser avec précision.
La loi impose un délai d'attente de 12 mois après un refus d'asile avant de pouvoir déposer une demande CH, sauf exceptions applicables notamment lorsque l'intérêt supérieur d'un enfant est en jeu.
Si le renvoi est imminent et que la personne cherche à obtenir un contrôle judiciaire, elle peut demander un sursis d'exécution du renvoi. Si la Cour fédérale accorde un sursis, le renvoi n'a pas lieu.
Si vous soumettez une demande de résidence permanente pour circonstances d'ordre humanitaire et que vous êtes sous le coup d'une mesure de renvoi, la demande n'empêchera pas votre renvoi du Canada. La demande de sursis judiciaire est donc un recours complémentaire, urgent et distinct, que nous pouvons initier en parallèle pour préserver votre présence sur le territoire.
Déposer une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) implique une analyse rigoureuse et une présentation structurée de l’ensemble des éléments pertinents. Un dossier incomplet ou mal préparé peut nuire à son évaluation. Chez Blain Avocats, chaque client bénéficie d’un accompagnement personnalisé visant à structurer le dossier de manière claire et cohérente, en fonction des exigences applicables en droit de l’immigration.
La première étape consiste en une évaluation rigoureuse de votre situation : historique migratoire, profil familial, établissement au Canada, et risques en cas de renvoi. Cette analyse permet d'identifier les arguments les plus solides et d'anticiper les objections de l'agent d'IRCC.
Blain Avocats vous présente un portrait honnête et précis de votre dossier afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
La force d'une demande CH repose sur la qualité et la cohérence des pièces justificatives. Notre équipe vous accompagne dans la collecte et l'organisation des documents les plus convaincants :
Blain Avocats assure la rédaction complète de vos observations humanitaires ainsi que la communication avec IRCC. Le cabinet veille également à la préparation et à la structuration de chaque étape du dossier afin d’en assurer la cohérence et la solidité sur le plan juridique.
Foire aux questions
Questions fréquentes sur les demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH)
Les délais de traitement sont publiés et mis à jour régulièrement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : consulter les délais de traitement.
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html
Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Blain Avocats offre une évaluation initiale permettant de clarifier les coûts et les étapes du mandat avant tout engagement.
Le dépôt d’une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) ne confère pas automatiquement le droit de demeurer au Canada. Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous devrez quitter le Canada, à moins qu’une demande de sursis soit présentée afin de solliciter la suspension du renvoi pendant l’examen de votre dossier.
L'aide juridique en matière d'immigration varie selon les provinces. Au Québec, certains recours peuvent être couverts sous conditions de ressources. Nous pouvons vous orienter vers les options disponibles selon votre situation.
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