La loi C-12 a modifié en profondeur les règles de recevabilité des demandes d'asile au Canada, avec une portée rétroactive qui touche des dizaines de milliers de personnes déjà présentes sur le territoire. Si vous êtes au Canada depuis plus d'un an sans avoir déposé votre demande, votre situation a peut-être changé..
Comprendre rapidement si la loi C-12 vous concerne, et quels recours demeurent à votre disposition, peut faire une différence décisive dans votre dossier d'immigration.
L'essentiel à retenir
- La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (loi C-12) est en vigueur depuis le 26 mars 2026
- Les demandes d'asile déposées plus d'un an après l'entrée au Canada (pour les personnes entrées après le 24 juin 2020) sont jugées irrecevables si elles ont été présentées après le 3 juin 2025
- Des milliers de demandeurs d'asile sont actuellement visés par ces nouvelles dispositions.
- Une demande irrecevable ne signifie pas une expulsion automatique : l'ERAR, demeure généralement une voie accessible aux personnes visées
- Si vous estimez être visé par ce changement législatif, il est fortement recommandé de consulter sans délai un avocat spécialisé en droit de l'immigration.
Ce que la loi C-12 change pour les demandeurs d'asile
La loi C-12 introduit deux nouvelles conditions d'irrecevabilité qui restreignent l'accès au système d'asile canadien de manière significative. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas seulement aux demandes futures : elles touchent aussi des dossiers déjà déposés, ce qui constitue l'aspect le plus préoccupant de cette réforme législative.
Le délai d'un an : qui est visé ?
Selon IRCC, les demandes d'asile déposées plus d'un an après la première entrée au Canada ne sont pas déférées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette règle s'applique aux personnes entrées au Canada après le 24 juin 2020, et ce, même si la personne a quitté le pays et y est revenue depuis (Source : IRCC, Canada.ca, 26 mars 2026).
La règle concerne les étudiants étrangers, les résidents temporaires et les travailleurs au même titre que toute autre personne. Le statut légal au moment du séjour n'exempte pas de cette condition.
La règle des 14 jours pour les entrées par la frontière terrestre
Une deuxième condition d'irrecevabilité s'applique aux personnes ayant traversé la frontière canado-américaine entre deux points d'entrée officiels. Si la demande d'asile a été déposée plus de 14 jours après cette entrée irrégulière, elle ne sera pas déférée à la CISR (Source : IRCC, Canada.ca, 26 mars 2026).
À noter : l'entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) avec les États-Unis demeure en vigueur en parallèle de ces nouvelles règles.
Une application rétroactive : pourquoi des dossiers déjà déposés sont touchés
C'est la dimension la plus critique de la loi C-12. Les nouvelles conditions d'irrecevabilité s'appliquent à toutes les demandes présentées depuis le 3 juin 2025, date du dépôt initial du projet de loi C-2 (prédécesseur de C-12). Autrement dit, une demande déposée en octobre 2025 par une personne présente au Canada depuis deux ans est jugée irrecevable, même si elle était valide au moment de son dépôt.
Des milliers de demandeurs d'asile sont actuellement visés.
Comment savoir si votre demande d'asile est irrecevable sous la loi C-12
Votre situation au regard de la loi C-12 dépend de deux variables : votre date d'entrée au Canada et la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'asile. Le tableau ci-dessous permet d'identifier rapidement votre cas.
| Date d'entrée au Canada | Date de la demande d'asile | Statut sous la loi C-12 |
|---|---|---|
| Avant le 24 juin 2020 | Peu importe | Non visé par la règle du délai d'un an |
| Après le 24 juin 2020 | Avant le 3 juin 2025 | Non visé (anciennes règles applicables) |
| Après le 24 juin 2020 | Après le 3 juin 2025 et dans l'année suivant l'entrée | Recevable |
| Après le 24 juin 2020 | Après le 3 juin 2025 et au-delà d'un an après l'entrée | Irrecevable |
Les situations exemptées
La loi C-12 prévoit une exemption explicite pour les mineurs non accompagnés, en raison de l'absence de tuteur légal (Source : IRCC, Canada.ca, 26 mars 2026). Des directives sont prévues pour que les agents tiennent compte de leurs circonstances particulières.
Demande jugée irrecevable : quels recours s'offrent à vous ?
Une décision d’irrecevabilité n’entraîne pas automatiquement un renvoi immédiat du Canada. Dans certains cas, la personne peut être évaluée dans le cadre d’un examen des risques avant renvoi (ERAR), prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
L'examen des risques avant renvoi (ERAR)
L'ERAR est une procédure qui permet de s'assurer qu'une personne n'est pas renvoyée dans un pays où elle serait exposée à la persécution, à la torture ou à des traitements cruels.
Il est important de comprendre que l'ERAR ne peut pas être demandé librement : c'est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vous avise de votre admissibilité et vous remet le formulaire de demande. Si votre demande d’ERAR est jugée recevable par l’ASFC, un sursis au renvoi peut généralement entrer en vigueur pendant le traitement du dossier, sous réserve du respect du délai indiqué dans l’avis reçu. (Source : IRCC, Guide 5523, Canada.ca).
Si la décision d'ERAR est favorable, vous obtenez le statut de personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. En cas de refus, il est possible de solliciter un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Cependant, une demande de contrôle judiciaire n’entraîne pas, en soi, un sursis à la mesure de renvoi. Dans la plupart des cas, l’ASFC poursuivra la planification du renvoi à la suite d’une décision négative, sauf si un sursis est obtenu devant la Cour fédérale.
Le sursis administratif, le sursis judiciaire et le contrôle judiciaire
Lorsqu'une mesure de renvoi est imminente, deux mécanismes permettent de suspendre son exécution le temps qu'une décision soit rendue : le sursis administratif et le sursis judiciaire. Le premier est accordé par l'ASFC dans le cadre de procédures en cours). Le second est ordonné par la Cour fédérale dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Pourquoi agir sans tarder est déterminant
Dans tous les recours décrits ci-dessus, le facteur temps est décisif. Les délais procéduraux sont courts.
La loi C-12 est récente et son application soulève des questions juridiques complexes, notamment sur sa portée rétroactive et ses interactions avec d'autres dispositions de la LIPR.Une consultation avec un avocat inscrit au Barreau du Québec et spécialisé en droit de l'immigration permet d'établir précisément quels recours s'appliquent à votre situation, dans quels délais et avec quelles chances raisonnables de succès.
Blain Avocats vous accompagne dans vos démarches
Établi à Montréal depuis 1987, Blain Avocats accompagne les demandeurs d'asile, les résidents temporaires et les immigrants à toutes les étapes de leurs démarches en matière d'immigration canadienne. Notre équipe intervient notamment dans les dossiers de demande d'asile, de considérations d'ordre humanitaire et de sursis administratif ou judiciaire.
Si vous pensez être touché par les nouvelles dispositions de la loi C-12, nous vous invitons à communiquer avec notre cabinet pour une consultation.
