Une personne persécutée dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre peut demander l'asile au Canada. Cette reconnaissance ne garantit toutefois pas l'acceptation automatique de cette demande d’asile : encore faut-il comprendre le processus, savoir ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) évalue réellement, et connaître les recours en cas de refus.
Sur quel fondement juridique une personne LGBTQ+ peut-elle demander l'asile au Canada ?
Le droit canadien reconnaît l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme un motif valable de protection depuis plus de trois décennies, ce qui distingue le Canada de nombreux pays où cette reconnaissance reste absente ou récente. Deux textes structurent aujourd'hui l'analyse de ces dossiers : la jurisprudence fondatrice de la Cour suprême et les directives spécifiques de la CISR.L'analyse de ces demandes est aujourd'hui encadrée par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada ainsi que par les Directives de la CISR relatives aux personnes dont l'orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, l'identité de genre ou l'expression de genre (OCSIEG), réelles ou perçues, ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées dans leur société d'origine.
Les Directives numéro 9 de la CISR
Depuis le 1er mai 2017, les Directives numéro 9 du président encadrent spécifiquement les procédures portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre devant les quatre sections de la CISR, dont la SPR et la SAR. Ces directives demandent aux décideurs d'éviter les stéréotypes culturels occidentaux, d'utiliser une terminologie choisie par la personne elle-même, et de faire preuve de sensibilité face aux difficultés propres à ces dossiers.
Comment la CISR évalue-t-elle la crédibilité d'une demande fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ?
La CISR n'exige pas de preuve matérielle de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre : c'est la cohérence et la crédibilité du récit qui sont examinées. Cette distinction est essentielle. Les Directives numéro 9 rappellent explicitement aux commissaires d'éviter les questions fondées sur des stéréotypes, comme présumer qu'une personne devrait nécessairement avoir fréquenté des lieux ou des événements communautaires LGBTQ+ pour être crédible.
Les éléments qui peuvent appuyer votre dossier
Bien qu'ils ne soient pas toujours indispensables, certains éléments de preuve peuvent contribuer à renforcer la crédibilité et la cohérence d'une demande d'asile, notamment :
- une chronologie claire et cohérente entre le récit du demandeur et les documents produits;
- des lettres de soutien rédigées par des proches, des membres de la communauté ou des organismes communautaires;
- des documents démontrant, le cas échéant, que le demandeur est ou a été engagé dans une relation avec une personne de même sexe;
- tout autre document permettant d'étayer les difficultés alléguées, tels que des rapports médicaux, des rapports de police, des décisions judiciaires ou des attestations d'organismes.
Ces documents peuvent être produits au soutien de la demande et transmis à la Section de la protection des réfugiés conformément aux délais prévus par la loi.
Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) : ce qu'il faut savoir
Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) est le document central de toute demande d'asile au Canada, y compris pour les motifs liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Il sert à présenter officiellement la demande à la SPR et à exposer, dans le détail, les raisons pour lesquelles une protection est nécessaire.
Ce formulaire doit être rempli avec exactitude. Un formulaire incomplet ou transmis en retard peut entraîner une audience spéciale, voire un désistement de la demande.
Que se passe-t-il si la demande est refusée?
Un refus de la Section de la protection des réfugiés ne met pas nécessairement fin à toutes les possibilités de recours. Selon les circonstances, il peut exister un droit d'appel ou d'autres recours prévus par la loi. Les recours disponibles dépendent toutefois de la situation propre à chaque demandeur.
L'appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR)
Dans certaines situations, une décision défavorable de la SPR peut être portée en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Cet appel permet de contester la décision rendue par la SPR conformément aux dispositions de la Loi. Toutefois, tous les demandeurs n'ont pas accès à la SAR, et l'admissibilité à ce recours doit être évaluée au cas par cas.
Les considérations d'ordre humanitaire (CH)
Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire constitue une démarche distincte d'une demande d'asile. Elle ne permet pas de contester une décision de la SPR et n'est pas accessible dans toutes les situations, notamment lorsque des restrictions prévues par la Loi s'appliquent. Lorsqu'elle est recevable, cette demande permet au ministre d'examiner certaines circonstances d'ordre humanitaire, telles que l'établissement au Canada ou d'autres difficultés exceptionnelles. Son issue demeure entièrement discrétionnaire.
Ressources LGBTQ+ à Montréal et au Québec pendant votre démarche
Au-delà de l'accompagnement juridique, plusieurs organismes montréalais offrent un soutien psychosocial complémentaire aux personnes LGBTQ+ en démarche d'asile, un élément souvent déterminant pour traverser un processus qui peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.Ce type de soutien communautaire, bien que non obligatoire pour le dossier, peut contribuer à la cohérence et à la stabilité du parcours présenté à la CISR.
Pourquoi être accompagné par un avocat en immigration ?
Bien qu'il soit possible de présenter une demande d'asile sans représentation juridique, l'accompagnement d'un avocat peut contribuer à structurer le dossier et à mieux répondre aux exigences du processus.
La préparation du Formulaire de fondement de la demande d'asile (FDA) constitue notamment une étape importante. Pour plusieurs personnes LGBTQ+, le récit de persécution ou de crainte peut être lié à des expériences difficiles, à des années de dissimulation de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ou encore à des événements qu'il peut être complexe d'expliquer. Un avocat peut aider à organiser ces éléments afin de présenter un récit clair, cohérent et pertinent au regard des critères juridiques applicables.
L'accompagnement peut également inclure la préparation à l'audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), notamment en ce qui concerne les questions susceptibles d'être soulevées par le tribunal et les éléments pouvant nécessiter des explications supplémentaires. Enfin, en cas de décision défavorable, l'analyse des recours disponibles dépend des circonstances particulières du dossier et des motifs de la décision rendue.
Consulter un avocat pour votre demande d'asile
Chaque dossier d'asile fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre repose sur des circonstances personnelles uniques, et le formulaire FDA ne laisse pas de place à l'improvisation.
Depuis 1987, Blain Avocats accompagne les personnes dans leurs démarches d'immigration, notamment dans les dossiers nécessitant une analyse juridique approfondie. Situé dans le Vieux-Montréal, notre cabinet pratique notamment en matière de protection, d'asile et de considérations d'ordre humanitaire. Notre approche repose sur une compréhension rigoureuse du cadre juridique applicable ainsi que sur une attention particulière aux réalités et aux parcours individuels des personnes que nous représentons.
Pour discuter de votre situation en toute confidentialité, communiquez avec Blain Avocats au (514) 288-3348 ou à reception@blainavocats.ca.
Vos questions sur la demande d'asile au Canada fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Puis-je demander l'asile au Canada si je suis une personne LGBTQ+ ?
Oui, une personne peut présenter une demande d'asile au Canada si elle démontre une crainte fondée de persécution en raison de son orientation sexuelle, de son identité ou de son expression de genre. Ces motifs peuvent être pris en compte dans l'analyse d'une demande de protection au Canada.
Comment démontrer mon orientation sexuelle ou mon identité de genre dans une demande d'asile?
L'évaluation repose principalement sur le récit personnel du demandeur et sur la cohérence de ses déclarations. Des éléments de preuve peuvent également contribuer à appuyer le dossier, lorsqu'ils sont disponibles, notamment des lettres de soutien, des documents démontrant certaines expériences personnelles ou tout autre élément pertinent..
Que se passe-t-il si ma demande d'asile est refusée?
Les conséquences d'un refus et les recours disponibles dépendent des circonstances propres à chaque dossier. Dans certains cas, une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut être portée en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR), tandis que d'autres recours peuvent être disponibles selon la situation du demandeur.
Existe-t-il des organismes LGBTQ+ à Montréal qui peuvent m'aider dans ma demande d'asile?
Oui. Certains organismes communautaires offrent un accompagnement psychosocial, un soutien à l'intégration ou des services complémentaires pour les personnes LGBTQ+ immigrantes et qui demande l’asile. Ces ressources peuvent compléter, mais ne remplacent pas, l'analyse juridique d'une demande d'asile.
Dois-je avoir fréquenté des lieux ou événements LGBTQ+ pour que ma demande soit crédible ?
Non. Les Directives numéro 9 de la CISR indiquent que les décideurs doivent éviter les approches fondées sur des stéréotypes concernant les personnes LGBTQ+, notamment l'idée qu'une personne doit avoir adopté certains comportements ou fréquenter certains milieux pour que son identité soit reconnue.
Quelle est la différence entre une demande d'asile et une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH)?
Une demande d'asile repose sur une crainte fondée de persécution ou sur un risque reconnu par la législation canadienne en matière de protection des réfugiés. Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH) constitue une démarche distincte, qui permet de demander une dispense de certaines exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en raison de circonstances particulières. Elle est évaluée selon des critères différents et demeure une mesure discrétionnaire.
