Une personne qui présente une demande d’asile au Canada bénéficie de certains droits et protections pendant le traitement de sa demande. Selon sa situation et l’état d’avancement de son dossier, elle peut notamment faire examiner sa demande par la Section de la protection des réfugiés (SPR), obtenir un permis de travail et bénéficier d’une couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
La demande d’asile demeure toutefois soumise à différentes règles de recevabilité et exigences procédurales. Les modifications apportées par la Loi C-12, entrée en vigueur le 26 mars 2026, ont notamment introduit de nouvelles règles pouvant empêcher certaines demandes d’être déférées à la Section de la protection des réfugiés.
Les règles applicables peuvent varier selon la situation du demandeur, notamment les circonstances de son entrée au Canada, la date à laquelle la demande est présentée et les démarches déjà entreprises auprès des autorités d’immigration. Les principales règles concernant les droits, les protections et le traitement d’une demande d’asile sont présentées ci-dessous.
L’essentiel à retenir
- Un demandeur d’asile dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés peut faire examiner sa demande par la CISR.
- Un demandeur d’asile au Canada peut en principe obtenir un permis de travail ouvert pendant le traitement de sa demande, sous réserve des règles applicables à sa situation.
- Certaines nouvelles règles de recevabilité issues de la Loi C-12 peuvent empêcher une demande d’être déférée à la Section de la protection des réfugiés.
- Les demandeurs d’asile peuvent, selon les conditions applicables, bénéficier du Programme fédéral de santé intérimaire et de certains programmes d’aide.
- Un demandeur d’asile ne peut pas quitter librement le Canada pendant le traitement de sa demande. Un départ peut notamment entraîner l’abandon de la demande.
Qui est considéré comme demandeur d’asile au Canada ?
Un demandeur d’asile est une personne qui demande la protection du Canada parce qu’elle craint d’être persécutée ou qu’elle serait exposée à certains risques graves en cas de retour dans son pays.
Le terme « demandeur d’asile » désigne une personne dont la demande de protection est toujours en cours d’examen. Il se distingue notamment du terme « réfugié », qui désigne une personne dont le besoin de protection a été reconnu, et de celui de « personne protégée », qui correspond au statut juridique conféré à une personne reconnue comme réfugié au sens de la Convention ou comme personne à protéger.
La reconnaissance de ce besoin de protection peut notamment être faite par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou, dans les cas où un recours contre une demande est rejetée est possible, par la Section d’appel des réfugiés (SAR). Dans certaines situations, une personne peut également être reconnue comme personne à protéger à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) effectué par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Quels sont les droits d’un demandeur d’asile au Canada ?
Le fait de présenter une demande d’asile donne accès à plusieurs droits et protections prévus par la législation canadienne, sous réserve des conditions et exceptions applicables à chaque situation.
Lorsqu’une demande est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR), le demandeur a notamment le droit de faire examiner sa demande de protection par la CISR et de présenter son dossier à l’appui de sa demande. Il bénéficie également, dans les conditions prévues par la loi, d’une protection contre le renvoi pendant le traitement de sa demande.
Un demandeur d’asile peut aussi avoir accès à certains droits et programmes pendant le traitement de sa demande, notamment la possibilité d’obtenir un permis de travail et une couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les conditions applicables peuvent toutefois varier selon la situation du demandeur.
Que change la Loi C-12 pour les demandes d’asile en 2026 ?
Les modifications législatives issues de la Loi C-12 ont apporté de nouvelles règles concernant la recevabilité des demandes d’asile. Ces règles peuvent notamment avoir une incidence sur les personnes qui présentent leur demande longtemps après leur entrée au Canada ou sur celles qui sont entrées au pays à partir des États-Unis dans certaines circonstances.
L’application de ces règles dépend de la situation du demandeur, notamment de la date et des circonstances de son entrée au Canada. Il est donc nécessaire de vérifier les règles de recevabilité applicables avant de conclure qu’une demande pourra être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Nouvelles règles de recevabilité
Parmi les modifications apportées, certaines demandes peuvent être irrecevables lorsqu’elles sont présentées plus d’un an après la première entrée au Canada. Cette règle peut s’appliquer à certaines personnes dont la première entrée au Canada est antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sous réserve des règles transitoires et des exceptions prévues par la loi.
Des règles particulières s’appliquent également à certaines personnes qui entrent au Canada après avoir franchi la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis en dehors d’un point d’entrée. Dans certaines situations, une demande présentée plus de 14 jours après cette entrée peut être irrecevable.
Ces règles ne constituent toutefois pas une appréciation du bien-fondé de la demande. Elles déterminent plutôt si la demande peut être déférée à la SPR pour être examinée sur le fond.
Que se passe-t-il lorsqu’une demande est irrecevable ?
Lorsqu’une demande d’asile est jugée irrecevable, elle n’est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés pour qu’elle rende une décision sur le bien-fondé de la demande.
Selon les circonstances, la personne peut toutefois être admissible à une autre procédure d’évaluation de sa demande de protection, notamment un examen des risques avant renvoi (ERAR). Les critères applicables et la procédure diffèrent alors de ceux d’une demande examinée par la SPR.
Dans certains cas, notamment lorsqu'une demande a fait l'objet d'un abandon ou d'un rejet en l'absence du demandeur, une demande de réouverture peut également être présentée à la SPR.
D’autres avenues d’immigration peuvent également être envisageables selon la situation de la personne.
Combien de temps dure le traitement d’une demande d’asile au Canada ?
Il n’existe pas de délai unique pour le traitement d’une demande d’asile. Le temps nécessaire avant qu’une décision soit rendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut varier considérablement d’un dossier à l’autre.
Le délai dépend notamment de la complexité du dossier, des vérifications nécessaires, du pays d’origine du demandeur, de la région administrative responsable du dossier et de la charge de travail de la CISR au moment où la demande est traitée. Le respect des différentes échéances prévues dans la procédure peut également avoir une incidence sur le déroulement du dossier.
Les statistiques publiées par la CISR permettent de donner une indication générale des délais, mais elles ne permettent pas de prévoir avec précision la durée de traitement d’une demande particulière. Il est donc préférable de consulter les délais publiés par la CISR au moment du dépôt et de suivre l’évolution du dossier au cours du processus.
Les délais peuvent-ils varier d’un demandeur à l’autre ?
Oui. Deux demandes présentées à peu près au même moment peuvent être traitées selon des échéanciers différents. La nature des vérifications à effectuer, la complexité des questions soulevées dans le dossier et la charge de travail de la région administrative responsable peuvent notamment avoir une incidence sur le délai avant l’audience et la décision.
Les statistiques générales sur les délais de traitement doivent donc être considérées comme des indications et non comme une estimation du délai applicable à un dossier particulier.
Peut-on voyager pendant une demande d’asile au Canada ?
En principe, un demandeur d’asile ne peut pas voyager à l’extérieur du Canada pendant que sa demande est en traitement. Dans le cadre de la procédure, les autorités d’immigration saisissent et conservent généralement le passeport ou les autres documents de voyage originaux du demandeur jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.
Accompagnement dans une demande d’asile
Une demande d’asile comporte différentes démarches et obligations, notamment la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA), la production des éléments de preuve et la préparation à l’audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR).
La préparation du dossier doit tenir compte des règles applicables à la situation particulière du demandeur ainsi que des échéances prévues dans la procédure. Blain Avocats accompagne des demandeurs d’asile dans le cadre de ces différentes démarches.
