Recevoir une décision négative sur une demande d'asile ne signifie pas nécessairement que votre parcours au Canada est terminé. Plusieurs voies de recours légales existent, mais elles sont soumises à des délais stricts que vous ne pouvez pas vous permettre de manquer. Cet article explique clairement les options disponibles, les conditions d'accès à chacune et l'importance d'agir rapidement avec l'appui d'un avocat spécialisé en droit de l'immigration.
L'essentiel à retenir
- Une demande d'asile rejetée au Canada n'est pas une fin de parcours : la Section d'appel des réfugiés (SAR), le contrôle judiciaire, l'ERAR et les motifs humanitaires (CH) sont autant de voies à explorer.
- Le délai pour déposer un avis d'appel à la SAR est de 15 jours suivant la réception de la décision écrite de la SPR. Agir immédiatement est impératif.
- Certaines catégories de demandeurs n'ont pas accès à la SAR ; dans ce cas, le contrôle judiciaire à la Cour fédérale est la voie appropriée.
- Une demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) peut être déposée en parallèle de certains recours.
- L’accompagnement par un avocat spécialisé permet de mieux naviguer les différentes étapes du processus et de présenter un dossier complet et adapté aux exigences applicables.
Pourquoi une demande d'asile peut-elle être rejetée ?
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) rend chaque année des dizaines de milliers de décisions, dont certaines sont défavorables aux demandeurs. Comprendre les motifs de rejet est la première étape pour évaluer les possibilités de recours et les démarches qui peuvent être envisagées par la suite.
Les motifs de rejet les plus fréquents devant la SPR
La Section de la protection des réfugiés (SPR) peut rejeter une demande d'asile pour plusieurs raisons distinctes dont notamment :
- Le manque de crédibilité du demandeur et de son récit : le commissaire ne juge pas le demandeur et son récit suffisamment cohérent ou appuyé par des preuves fiables.
- Protection étatique disponible : la SPR estime que les autorités du pays d'origine sont en mesure de protéger le demandeur.
- Possibilité de refuge interne : il existerait, selon la SPR, une région sûre dans le pays d'origine où le demandeur pourrait s'établir.
- Citoyenneté ou résidence dans un pays tiers sûr : le demandeur peut retourner dans un autre pays sans risque.
Chaque motif de rejet ouvre des angles d'argumentation distincts en appel. C'est précisément pourquoi l'analyse de la décision par un avocat expérimenté est déterminante avant de choisir la voie de recours à emprunter.
La décision est-elle « manifestement infondée » ou « sans fondement crédible » ?
Dans certains cas, la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut accompagner son refus d'une conclusion particulière ayant des conséquences importantes sur les recours disponibles. Lorsqu'une demande est déclarée « manifestement infondée » ou qu'elle fait l'objet d'une conclusion d'« absence de minimum de fondement », le demandeur n'a généralement pas accès à la Section d'appel des réfugiés (SAR). Le principal recours qui demeure est alors une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Ces deux notions ne visent toutefois pas la même situation. Selon le paragraphe 107(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la SPR doit conclure à l'absence de minimum de fondement lorsqu'elle estime qu'aucun élément de preuve crédible ou digne de foi n'a été présenté et qu'elle n'aurait pu rendre une décision favorable sur la base de la preuve soumise.
La notion de demande manifestement infondée est différente. L'article 107.1 prévoit que la SPR doit faire état dans sa décision du fait qu'une demande est manifestement infondée lorsqu'elle estime que celle-ci est clairement frauduleuse.
La présence de l'une ou l'autre de ces conclusions dans une décision peut avoir un impact important sur les recours disponibles. Il est donc essentiel de faire analyser rapidement la décision afin d'identifier les options qui demeurent ouvertes et les délais applicables.
Pour bien comprendre votre situation spécifique et les options qui s'offrent à vous dès le début du processus, consultez notre page dédiée.
Appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) : la première voie de recours
Lorsqu'elle est disponible, la Section d'appel des réfugiés (SAR) constitue le principal recours contre une décision négative de la Section de la protection des réfugiés (SPR). La SAR peut examiner les erreurs de fait, de droit ou les erreurs mixtes de fait et de droit qui auraient pu influencer l'issue de la décision.
Qui peut faire appel à la SAR ?
Dans la majorité des cas, un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée par la Section de la protection des réfugiés peut porter la décision en appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR). Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions.
Par exemple, l'accès à la SAR est généralement exclu lorsque la SPR conclut que la demande est manifestement infondée ou qu'elle est dépourvue de minimum de fondement crédible. D'autres exclusions prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés peuvent également s'appliquer selon les circonstances particulières du dossier.
Il est donc important de faire analyser rapidement la décision rendue afin de déterminer quels recours demeurent disponibles et quels délais doivent être respectés.
Délais pour porter une décision en appel
Les délais applicables devant la Section d'appel des réfugiés sont particulièrement stricts. Dans la plupart des cas, le demandeur doit déposer un avis d'appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite de la Section de la protection des réfugiés et transmettre son dossier d'appel dans les 45 jours.
Le dossier d'appel doit exposer de façon claire les erreurs qui auraient été commises dans la décision contestée, qu'il s'agisse d'erreurs de fait, de droit ou d'erreurs mixtes de fait et de droit.
Dans certaines circonstances limitées, il est également possible de présenter de nouveaux éléments de preuve. Toutefois, ces documents doivent généralement concerner des faits survenus après la décision ou des renseignements qui n'étaient pas raisonnablement disponibles au moment de l'audience devant la SPR.
Puisqu'un retard ou une erreur dans la préparation du dossier peut compromettre les recours disponibles, il est important d'obtenir rapidement un avis juridique après la réception d'une décision défavorable.
Qu'est-ce que la SAR peut décider ?
La SAR dispose de trois options :
- Confirmer la décision de la SPR (l'appel est rejeté)
- Infirmer la décision et y substituer la sienne (protection accordée)
- Renvoyer le dossier à la SPR pour réexamen
Contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada
Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est différent d'un appel. La Cour ne réévalue généralement pas l'ensemble de la demande d'asile ni ne remplace sa propre appréciation des faits à celle du décideur. Son rôle consiste plutôt à déterminer si la décision contestée est conforme au droit et raisonnable au regard de la preuve présentée.
Quand demander un contrôle judiciaire ?
Il est important de noter que le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire peut également avoir des conséquences importantes sur l'exécution d'une mesure de renvoi. Dans le contexte d'une demande d'asile refusée, le dépôt d'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les délais prévus entraîne généralement la suspension du renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la demande. Les effets exacts peuvent toutefois varier selon la nature de la décision contestée et le type de recours exercé.
Quelle est la différence avec un appel ?
Le contrôle judiciaire n'est pas un nouvel examen de la demande d'asile. La Cour fédérale ne réévalue généralement pas l'ensemble de la preuve afin de déterminer si elle aurait rendu la même décision. Son rôle consiste plutôt à vérifier si la décision contestée est raisonnable et conforme aux exigences du droit. Elle peut notamment intervenir lorsque le décideur a commis une erreur de droit, a tiré des conclusions incompatibles avec la preuve ou n'a pas adéquatement justifié sa décision.
Si la Cour fédérale conclut que la décision est déraisonnable ou entachée d'une erreur justifiant son intervention, elle annule généralement la décision et renvoie le dossier à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin qu'il soit réexaminé par un autre décideur.
L'examen des risques avant renvoi (ERAR)
L'ERAR constitue un mécanisme de protection distinct de la demande d'asile et des recours d'appel. Il permet à certaines personnes visées par une mesure de renvoi de faire évaluer les risques qu'elles pourraient courir advenant leur retour dans leur pays.
À quoi sert l'ERAR et qui peut en bénéficier ?
L'Examen des risques avant renvoi (ERAR) est une procédure permettant d'évaluer les risques auxquels une personne pourrait être exposée si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou de résidence habituelle. Il ne s'agit pas d'un appel de la décision rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais d'une nouvelle évaluation fondée sur la situation qui existe au moment où le renvoi est envisagé.
L'admissibilité à l'ERAR dépend des dispositions prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que de la situation particulière de chaque personne. Dans plusieurs cas, cette procédure est offerte à des personnes visées par une mesure de renvoi afin qu'elles puissent faire évaluer les risques qu'elles allèguent courir en cas de retour dans leur pays.
Lorsqu'une demande d'ERAR est présentée conformément aux exigences applicables, elle peut avoir pour effet de suspendre temporairement le renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
Les limites de l'ERAR à connaître
L'ERAR est une procédure distincte de la demande d'asile et des recours exercés devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Son objectif est d'évaluer les risques auxquels une personne pourrait être exposée au moment où son renvoi est envisagé.
Les règles applicables à la preuve dans le cadre d'un ERAR diffèrent de celles qui s'appliquent devant la Section de la protection des réfugiés. L'admissibilité de certains éléments de preuve dépend notamment de leur nature, du moment où ils sont devenus disponibles et des circonstances particulières du dossier.
Chaque demande d'ERAR doit donc être évaluée en fonction de sa propre preuve, du parcours migratoire du demandeur et de l'évolution de la situation dans son pays d'origine.
La demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH)
La demande pour considérations d'ordre humanitaire constitue une voie distincte de la demande d'asile. Plutôt que d'être fondée sur une crainte de persécution, elle repose sur l'ensemble des circonstances personnelles du demandeur, notamment son degré d'établissement au Canada, les difficultés inhabituelles, injustifiées ou excessives qu'il subirait en cas de refus de sa demande ainsi que, lorsqu'ils sont concernés, le meilleur intérêt des enfants touchés par la décision.
CH et rejet d'asile : peut-on déposer les deux en parallèle ?
En règle générale, une demande pour considérations d'ordre humanitaire ne peut pas être examinée tant qu'une demande de protection est toujours pendante devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés.
Toutefois, une fois ce processus terminé, il peut être possible de présenter une demande pour considérations d'ordre humanitaire, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
Il est important de noter que le dépôt d'une demande pour considérations d'ordre humanitaire n'a pas pour effet de suspendre une mesure de renvoi. Dans certaines situations, des démarches additionnelles peuvent être nécessaires afin de demeurer au Canada pendant le traitement de la demande.
Chaque demande est évaluée selon ses circonstances particulières. L'agent d'immigration doit examiner l'ensemble des facteurs pertinents présentés au soutien de la demande.
Parmi les considérations fréquemment invoquées figurent notamment :
- le degré d'établissement du demandeur au Canada;
- les difficultés inhabituelles, injustifiées ou excessives qui pourraient résulter d'un refus de la demande;
- le meilleur intérêt de tout enfant directement touché par la décision;
- les liens familiaux du demandeur au Canada et à l'étranger;
- toute autre circonstance humanitaire pertinente découlant de la situation personnelle du demandeur.
L'analyse repose sur l'ensemble de la preuve soumise. Il ne suffit généralement pas d'invoquer des difficultés générales dans le pays d'origine; l'agent doit plutôt évaluer l'incidence concrète de la décision sur la situation particulière du demandeur et des membres de sa famille.
Source : Canada.ca - Recours après un rejet d'asile ; CISR - irb-cisr.gc.ca.
Les délais doivent être vérifiés selon les circonstances individuelles de chaque dossier.
Pourquoi faire appel à un avocat en immigration après un rejet d'asile ?
Un rejet de la SPR déclenche une série de délais légaux très courts, souvent simultanés, dont le non-respect peut fermer définitivement des voies de recours. Compte tenu de la complexité des procédures et des délais applicables, l'assistance d'un avocat en droit de l'immigration peut s'avérer déterminante dans la préparation et la présentation d'un recours.
Un avocat expérimenté analyse la décision de la SPR pour identifier les erreurs de droit ou de fait, sélectionne la stratégie de recours la plus adaptée à votre profil, constitue un dossier d'appel solide et vous représente devant la SAR ou la Cour fédérale. Surtout, il coordonne les différentes procédures (appel SAR, demande CH, ERAR) pour maximiser votre protection légale à chaque étape.
Chez Blain Avocats, nous accompagnons les demandeurs d'asile à Montréal depuis 1987. Chaque dossier est traité avec rigueur, dans le respect des délais, et avec une attention constante aux parcours individuels de nos clients. Découvrez l'ensemble de nos services en droit de l'immigration pour connaître toutes les façons dont nous pouvons vous aider.
Votre situation est urgente. Consultez un avocat en immigration sans attendre. Chaque jour compte.
Questions fréquentes sur les demandes d’asile rejetées au Canada
Combien de temps après le rejet peut-on faire appel à la SAR ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR pour déposer votre avis d'appel. Il est impératif d'agir immédiatement dès la réception de la décision.
Peut-on rester au Canada pendant un appel à la SAR ?
Les conséquences d'un appel à la Section d'appel des réfugiés sur une mesure de renvoi dépendent notamment de l'étape du dossier et du recours exercé. Dans plusieurs situations, un demandeur qui exerce un recours dans les délais prescrits peut demeurer au Canada pendant son traitement. Toutefois, chaque dossier doit être analysé selon ses circonstances particulières.
Que se passe-t-il si le délai d'appel est dépassé ?
Les délais applicables aux recours en matière d'asile sont particulièrement stricts. Lorsqu'un délai n'a pas été respecté, il peut parfois être possible de demander une prorogation de délai. La décision d'accorder ou non cette demande relève toutefois du pouvoir discrétionnaire du tribunal ou de l'instance concernée.
Peut-on présenter une demande d'ERAR pendant un appel à la SAR ?
Non. L'ERAR n'est habituellement pas offert pendant qu'une demande de protection est encore en cours devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, y compris lorsqu'un appel est pendant devant la Section d'appel des réfugiés. Cette procédure intervient généralement à une étape ultérieure du dossier, lorsqu'une personne devient admissible à un ERAR dans le cadre du processus de renvoi. Cette procédure peut également être offerte lorsqu’une demande d’asile a été jugée irrecevable. Les règles applicables étant complexes et comportant certaines exceptions, chaque situation doit être évaluée en fonction de son contexte particulier.
