Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire permet, dans des circonstances exceptionnelles, d'obtenir une dispense de certaines exigences habituelles de l'immigration canadienne afin de présenter une demande de résidence permanente au Canada. Cette voie s'adresse aux personnes qui ne répondent à aucun autre programme d'immigration, mais dont la situation personnelle justifie, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), un examen particulier. Voici les critères concrètement évalués et la manière dont le processus se déroule, autant au fédéral qu'au Québec.
Si vous envisagez de présenter une demande pour des considérations d’ordre humanitaire, vous pouvez consulter notre page consacrée à ce type de demande afin d’en apprendre davantage sur les critères applicables et les possibilités qui s’offrent à vous : Demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire.
L'essentiel à retenir
- Une demande de considérations d'ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle, pas une simple alternative aux autres programmes d'immigration.
- IRCC évalue l’ensemble des circonstances propres à chaque dossier, notamment le degré d’établissement du demandeur au Canada, l’intérêt supérieur de tout enfant directement concerné par la demande et les difficultés inhabituelles et injustifiées, ou disproportionnées, que le demandeur pourrait subir s’il devait quitter le Canada.
- Chaque dossier est examiné individuellement. Il n’existe aucune garantie quant à l’issue de la demande, et les délais de traitement varient selon que la demande est présentée au Québec ou dans une autre province canadienne.
Qu'est-ce qu'une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire ?
Une demande CH permet à une personne qui ne satisfait pas aux critères habituels de résidence permanente de demander une dispense en raison de circonstances jugées suffisamment importantes. Contrairement à une demande d'asile, elle ne repose pas sur une crainte de persécution évaluée par un tribunal, mais sur un ensemble de considérations humaines et personnelles examinées à l'écrit par un décideur d'IRCC.
Cette demande se distingue aussi du parrainage familial et des programmes d’immigration économique par les motifs sur lesquels elle repose. Elle permet à IRCC d’examiner les circonstances particulières d’une personne et de déterminer si elles justifient une dispense des exigences habituelles de l’immigration. En pratique, elle constitue souvent une solution envisagée lorsque les autres voies d’immigration ne permettent pas de régulariser la situation du demandeur. Chaque demande est toutefois évaluée en fonction de ses propres circonstances.
Quels sont les facteurs évalués dans une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?
IRCC examine les circonstances propres à chaque demande afin de déterminer si elles justifient l’octroi d’une dispense des exigences habituelles de l’immigration. L’évaluation est globale : aucun facteur ne garantit à lui seul une décision favorable, et leur importance varie selon la situation du demandeur. Certains éléments peuvent toutefois jouer un rôle important dans l’analyse.
L’établissement et les liens au Canada
IRCC peut tenir compte du degré d’établissement du demandeur au Canada, notamment de la durée de son séjour, de sa situation professionnelle, de ses compétences linguistiques et de sa participation à la vie sociale et communautaire. Les liens familiaux développés au Canada font également partie des circonstances pertinentes, particulièrement lorsque la séparation des membres d’une famille aurait des conséquences importantes.
Les documents démontrant concrètement cet établissement, comme les preuves d’emploi, les attestations de bénévolat ou les lettres de soutien de proches, peuvent contribuer à illustrer la situation du demandeur et les attaches qu’il a développées au fil du temps.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Lorsqu’une décision est susceptible de toucher un enfant, son intérêt supérieur doit être pris en compte dans l’évaluation. Cela peut concerner un enfant qui vit au Canada ou à l’étranger. L’analyse porte notamment sur les conséquences concrètes qu’aurait la décision sur sa stabilité, son éducation, ses relations familiales et son bien-être.
Il est donc important d’expliquer la situation particulière de l’enfant et les répercussions qu’entraînerait la décision envisagée, en appuyant ces explications par des documents pertinents lorsque cela est possible.
Les difficultés en cas de retour dans le pays d’origine
IRCC examine également les difficultés inhabituelles et injustifiées, ou disproportionnées, que le demandeur pourrait subir s’il devait quitter le Canada. Ces difficultés peuvent être liées à sa situation personnelle, à ses conditions de vie, à des problèmes de santé ou aux circonstances qui l’attendraient dans son pays d’origine.
L’analyse dépend des faits propres à chaque dossier. Les éléments avancés doivent donc être expliqués clairement et, dans la mesure du possible, appuyés par des preuves concrètes, comme des documents médicaux, des renseignements sur la situation personnelle du demandeur ou des éléments permettant d’établir les conséquences d’un retour.
Ces facteurs ne constituent pas une liste fermée. D’autres circonstances pertinentes peuvent être prises en considération selon la situation du demandeur. L’objectif est de présenter un portrait complet et documenté de sa situation, en expliquant pourquoi l’ensemble des circonstances justifie une dispense pour des considérations d’ordre humanitaire.
Le processus fédéral et le volet québécois : quelles différences ?
Une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire est d’abord examinée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour les personnes qui résident au Québec, une étape provinciale s’ajoute au processus après l’approbation de principe au fédéral. Cette particularité entraîne des démarches supplémentaires et peut prolonger les délais avant l’obtention de la résidence permanente.
La démarche fédérale auprès d’IRCC
La demande est d’abord présentée à IRCC, qui évalue les circonstances du dossier afin de déterminer si une dispense pour considérations d’ordre humanitaire est justifiée. Lorsque la demande est approuvée en principe, le processus se poursuit vers les étapes menant à l’obtention de la résidence permanente.
L’étape provinciale au Québec
Au Québec, l’approbation de principe au fédéral permet d’entreprendre la démarche provinciale auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Le demandeur est alors invité à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
Le MIFI évalue la situation du demandeur selon les critères applicables au programme. Lorsque la demande est acceptée, un certificat de sélection du Québec (CSQ) est délivré. Le dossier poursuit ensuite son traitement auprès d’IRCC en vue de la résidence permanente.
Cette étape provinciale supplémentaire distingue le processus applicable au Québec de celui des autres provinces canadiennes. Elle implique des démarches additionnelles et des délais de traitement qui s’ajoutent à ceux du fédéral.
Faites évaluer votre situation par un professionnel
Une demande de considérations d'ordre humanitaire repose entièrement sur la qualité des preuves présentées, ce qui rend une évaluation personnalisée particulièrement utile avant d'entamer les démarches. Comprendre les critères généraux constitue une bonne première étape, mais leur application concrète à votre situation demande une analyse au cas par cas.
Si vous songez à déposer une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, une évaluation de votre dossier avec notre équipe en droit de l'immigration permet de cerner les éléments à documenter en priorité et d'aborder cette démarche avec une compréhension claire des enjeux propres à votre situation.
Vos questions sur les considérations d'ordre humanitaire
Ma demande de considérations humanitaires me donne-t-elle le droit de travailler pendant son traitement ?
Après l’approbation de principe de sa demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, le demandeur peut présenter une demande de permis de travail ouvert pendant la suite du traitement de son dossier. Ce permis n’est pas lié à un employeur en particulier. La délivrance du permis demeure assujettie aux exigences applicables à cette demande.
Que puis-je faire si ma demande est refusée ?
Un refus n’empêche pas nécessairement d’entreprendre d’autres démarches. Selon les circonstances, il peut être possible de présenter une nouvelle demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, notamment si de nouveaux éléments peuvent être soumis, ou de demander à la Cour fédérale de réviser la décision d’IRCC. Le choix de la démarche dépend des motifs du refus et des particularités du dossier. Comme les délais pour saisir la Cour fédérale sont courts, il est important d’examiner rapidement les options possibles.
Dois-je être représenté par un avocat pour déposer ma demande ?
Ce n'est pas une exigence légale, mais les demandes CH reposent entièrement sur la qualité et la précision des preuves écrites présentées, ce qui rend un accompagnement juridique particulièrement utile pour structurer un dossier solide.
Comment puis-je mettre à jour mes coordonnées après avoir déposé ma demande ?
Vous devez informer IRCC de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse courriel dès qu'il survient, afin de ne pas manquer une communication importante concernant votre dossier.
Quelle est la différence entre ma demande CH et une demande d'asile ?
Une demande d’asile vise à obtenir la protection du Canada lorsqu’une personne craint notamment la persécution ou risque de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays. Elle est généralement examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Dans certaines circonstances, les risques liés à un renvoi peuvent également être évalués par IRCC dans le cadre d’un examen des risques avant renvoi (ERAR).
Une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire poursuit un objectif différent : elle vise à déterminer si les circonstances personnelles du demandeur justifient l’octroi de la résidence permanente malgré les exigences habituelles de l’immigration. L’évaluation peut notamment tenir compte de son établissement au Canada, de l’intérêt supérieur de tout enfant concerné et des conséquences qu’entraînerait son départ. Les risques de persécution, de torture ou de traitements cruels et inusités ne sont pas, en eux-mêmes, des facteurs évalués dans le cadre d’une demande CH.
Combien de temps devrais-je attendre avant d'obtenir une réponse ?
Les délais de traitement des demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire peuvent être longs et varient selon plusieurs facteurs. IRCC met régulièrement à jour ses estimations de traitement, que vous pouvez consulter sur son site Web.
Pour les personnes résidant au Québec, une étape supplémentaire auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) s’ajoute après l’approbation de principe au fédéral, ce qui prolonge le processus.
Après l’approbation de principe, le demandeur est généralement admissible à présenter une demande de permis de travail ouvert pendant la poursuite du traitement de son dossier.
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier de considérations d'ordre humanitaire étant évalué individuellement, une consultation avec un avocat en immigration est recommandée pour toute évaluation personnalisée.