La réception d'un refus dans le cadre d'une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires constitue souvent un tournant important dans le parcours d'immigration d'une personne. Bien que certaines options puissent encore être envisagées, les recours disponibles sont limités et doivent être exercés dans des délais très courts. Il est donc essentiel d'agir rapidement afin de préserver ses droits.
L'essentiel à retenir
- Un refus d'IRCC sur une demande CH (considérations humanitaires) peut être contesté par voie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.
- Le délai pour déposer cette demande est de 15 jours à compter de la réception du refus lorsque la décision a été rendue au Canada.
- Il n'existe aucun droit d'appel automatique après un refus CH : contrairement aux demandes d'asile, aucune instance d'appel administrative n'est prévue.
- En cas de renvoi imminent, un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi peut être demandé simultanément à la Cour fédérale.
- La consultation d'un avocat en droit de l'immigration dès réception du refus est fortement recommandée : les erreurs procédurales dans ce type de recours sont définitives.
Comment les demandes fondées sur des considérations humanitaires sont-elles évaluées ?
Les demandes fondées sur des considérations humanitaires sont évaluées au cas par cas en fonction de l'ensemble des circonstances propres au demandeur. Les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent procéder à une appréciation globale des facteurs favorables et défavorables avant de rendre leur décision.
Les facteurs d'évaluation
Les agents d’immigration examinent chaque dossier de façon individuelle en pondérant plusieurs facteurs, notamment :
- L'établissement et les attaches au Canada : l'agent peut notamment tenir compte de la durée du séjour du demandeur au Canada, de son parcours professionnel, de son intégration au sein de la communauté ainsi que des liens familiaux, sociaux et personnels qu'il y a développés.
- L'intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision : par exemple son bien-être, sa stabilité, son développement et les conséquences que pourrait avoir la décision sur sa situation.
- Les difficultés inhabituelles auxquelles le demandeur serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine : conditions du pays, état de santé, situation personnelle.
La demande de CH est une mesure exceptionnelle au sens de l'article 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L'agent dispose d'un large pouvoir discrétionnaire, et les difficultés ordinaires liées au renvoi ne suffisent généralement pas à justifier une dispense.
Les erreurs fréquentes dans les dossiers CH
Bien qu'il n'existe pas de formule garantissant l'acceptation d'une demande fondée sur des considérations humanitaires, certains éléments méritent une attention particulière lors de la préparation du dossier.
Il est généralement recommandé de présenter une preuve détaillée de son établissement et de ses attaches au Canada, de documenter adéquatement toute considération médicale, psychologique ou humanitaire invoquée et d'expliquer clairement les conséquences qu'aurait un refus de la demande. Lorsque des enfants sont directement touchés, leur intérêt supérieur devrait également être abordé de façon précise et étayée.
Plus la preuve permet de comprendre la situation particulière du demandeur et les motifs justifiant l'octroi d'une dispense, plus l'agent sera en mesure d'effectuer une évaluation complète du dossier.
Refus de demande CH : existe-t-il un droit d'appel ?
La loi canadienne ne prévoit aucun droit d'appel automatique lorsqu'une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires est refusée. Ce point distingue la demande CH d'une demande d'asile, qui peut faire l'objet, dans certains cas, d'un appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la CISR.
Seul le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale permet de contester la décision dans certains cas. Il ne s'agit pas d'un appel sur le fond, mais d'un examen de la légalité et du caractère raisonnable de la décision rendue.
Le contrôle judiciaire : principal recours après un refus CH
Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale constitue le recours principal disponible après un refus de demande CH. Il ne permet pas d'obtenir directement la résidence permanente, mais peut contraindre IRCC à réexaminer le dossier si une erreur de droit ou de fait est établie.
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire en immigration ?
Le contrôle judiciaire n'a pas pour objectif de déterminer si la Cour fédérale aurait rendu la même décision que l'agent d'IRCC. Le rôle de la Cour consiste plutôt à vérifier si la décision a été rendue conformément au droit et si les motifs qui la soutiennent sont raisonnables. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle étude de la demande sur le fond.
Les délais impératifs à respecter
⚠️ Délai critique : Vous disposez de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus pour déposer votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, si la décision a été rendue au Canada. Ce délai est prévu à l'article 72 de la LIPR.
| Lieu de la décision | Délai pour déposer |
|---|---|
| Au Canada | 15 jours à compter de la réception du refus |
| À l'étranger | 60 jours à compter de la réception du refus |
Après le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur dispose d’un délais pour « mettre en état » son dossier, c'est-à-dire pour déposer ses documents à l'appui et ses arguments juridiques.
Que peut décider la Cour fédérale ?
Si la Cour accorde le contrôle judiciaire, elle ne se substitue pas à l'agent d'IRCC et ne rend pas elle-même une décision favorable sur la résidence permanente. Elle renvoie le dossier à un agent différent, qui devra reprendre l'évaluation en tenant compte des erreurs identifiées.
Demander un sursis à l'exécution du renvoi en parallèle
Si une date de renvoi est fixée, le contrôle judiciaire seul ne suspend pas automatiquement la mesure d'éloignement dans le cas d'un refus CH. Il est alors nécessaire de demander simultanément un sursis judiciaire à l'exécution de la mesure de renvoi à la Cour fédérale.
Peut-on déposer une nouvelle demande CH après un refus ?
Il est possible de déposer une nouvelle demande CH après un refus, sous réserve de certaines conditions. Cette option est envisageable lorsque de nouvelles circonstances sont survenues depuis la décision initiale ou lorsque le dossier précédent présentait des lacunes documentaires corrigeables.
Spécificités pour les résidents du Québec
Pour les personnes résidant au Québec, une particularité supplémentaire doit être prise en compte. La procédure CH est fédérale et relève exclusivement d'IRCC. Toutefois, l'approbation d'une demande CH par IRCC ne dispense pas du processus de sélection provincial dans les catégories d'immigration qui requièrent un Certificat de Sélection du Québec (CSQ), délivré par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).
En d'autres termes, une personne dont la demande CH est approuvée par IRCC devra, dans certaines situations, satisfaire aux exigences de sélection du Québec pour obtenir la résidence permanente. Un avocat en droit de l'immigration peut vous orienter sur l'articulation entre ces deux processus selon votre situation spécifique.
Agir sans délai après un refus CH : l'importance d'un avocat spécialisé
Les recours après un refus de demande de résidence permanente pour considérations humanitaires exigent une réaction immédiate. Le délai de 15 jours pour initier un contrôle judiciaire est non prorogeable dans la grande majorité des cas, et toute erreur procédurale peut être définitive.
L'équipe de Blain Avocats intervient en droit de l'immigration depuis 1987 et accompagne les personnes confrontées à des situations d'urgence administrative et judiciaire : contrôles judiciaires, demandes de sursis, nouvelles demandes CH. Chaque dossier est analysé dans sa globalité pour identifier le recours le plus approprié à votre situation.
Consultez un avocat en immigration dès réception de votre lettre de refus.
FAQ - Refus de demande CH
Quel est le délai pour contester un refus de demande CH devant la Cour fédérale ?
Le délai est de 15 jours civils à compter de la réception de la lettre de refus lorsque la décision a été rendue au Canada, conformément à l'article 72 de la LIPR. Ce délai est impératif et sa non-observation entraîne l'irrecevabilité de la demande d'autorisation.
Un refus CH sursoit-il automatiquement à l’exécution d’un renvoi ?
Non. Le simple dépôt ou le refus d’une demande fondée sur des considérations humanitaires ne suspend pas automatiquement une mesure de renvoi ni n’empêche son exécution. L’exécution d’un renvoi dépend plutôt de l’existence d’une mesure de renvoi valide et de l’état des recours ou démarches en cours dans le dossier du demandeur.
Combien coûte un contrôle judiciaire en immigration au Canada ?
Les frais incluent les droits de dépôt auprès de la Cour fédérale ainsi que les honoraires d'avocat, qui varient selon la complexité du dossier. Un avocat en droit de l'immigration pourra vous informer des coûts prévisibles lors d'une consultation initiale.
Un avocat peut-il garantir le succès du contrôle judiciaire après un refus CH ?
Non. Aucun professionnel juridique ne peut garantir l'issue d'une procédure judiciaire. Un avocat peut évaluer la solidité des motifs de contrôle, préparer un dossier rigoureux et vous représenter efficacement devant la Cour, mais la décision appartient au juge.
Que se passe-t-il si la Cour fédérale accorde le contrôle judiciaire ?
La Cour annule la décision initiale et renvoie le dossier à un agent d'IRCC différent pour qu'une nouvelle évaluation soit effectuée. Cela ne garantit pas l'obtention de la résidence permanente, mais ouvre la possibilité à une nouvelle décision..
